Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

MONTIN AURELIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

17634/VM/2512 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Éditeur du site : Aurélie Montin – consultante sommeil, naturopathe Adresse : 9 bis rue de Vincelles, 71240 Saint-Loup-de-Varennes Entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 853 893 345 00027.

Responsable de publication : Aurélie Montin

Hébergeur : ITACWT Limited 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown Dublin 15, Irlande

Contact : Email : aurelie@ihdml.fr

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