Médiation à la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
MONTIN AURELIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
17634/VM/2512 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Éditeur du site : Aurélie Montin – consultante sommeil, naturopathe Adresse : 9 bis rue de Vincelles, 71240 Saint-Loup-de-Varennes Entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 853 893 345 00027.
Responsable de publication : Aurélie Montin
Hébergeur : ITACWT Limited 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown Dublin 15, Irlande
Contact : Email : aurelie@ihdml.fr
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