CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent l’ensemble des prestations, produits et services proposés par AURÉLIE MONTIN EI, consultante spécialisée dans l’accompagnement autour du sommeil et du bien‑être.

Les prestations proposées relèvent de l’information, de la pédagogie et de l’accompagnement au changement d’habitudes. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, un traitement ou une prescription, et ne se substituent pas à un suivi médical ou paramédical.

Toute commande ou tout paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services, programmes en ligne, contenus numériques, consultations individuelles, ateliers, conférences, séjours et produits d’information proposés par AURÉLIE MONTIN EI, quel que soit le mode de commande (site internet, plateforme de paiement, lien direct, email).

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale procédant à un paiement, quel qu’en soit le moyen.

Article 2 – Conditions d’âge

Les prestations sont accessibles :

• aux personnes âgées de plus de 18 ans pour les services d’accompagnement, consultations, ateliers, séjours et programmes ;

• aux personnes âgées de plus de 16 ans pour les contenus informatifs et produits numériques.

Tout paiement effectué par une personne ne remplissant pas ces conditions entraînera l’annulation de la commande et le remboursement, dès que ce fait sera porté à la connaissance d’AURÉLIE MONTIN EI.

Article 3 – Nature des prestations et limites d’intervention

AURÉLIE MONTIN EI intervient exclusivement en tant que consultante et accompagnante en hygiène de sommeil et bien‑être.

À ce titre :

• aucun diagnostic médical n’est posé ;

• aucune prescription médicamenteuse n’est réalisée ;

• aucune promesse de résultat n’est formulée.

Les informations transmises ont une vocation pédagogique et ne remplacent en aucun cas un avis médical. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de santé.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Toute commande est considérée comme définitive à compter du paiement effectif, lequel vaut acceptation expresse des présentes CGV, même en l’absence de signature d’un contrat individuel.

Lorsque qu’un contrat spécifique est établi pour une prestation donnée, celui‑ci prévaut sur les présentes CGV pour les points qu’il couvre. Les CGV demeurent applicables pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le contrat.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

AURÉLIE MONTIN EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du paiement.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;

• virement bancaire ;

• tout autre moyen expressément accepté.

La validation du paiement vaut engagement ferme du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Prestations de services

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal ;

• les contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation lorsque l’accès à la prestation ou au contenu est immédiat.

7.2 Produits et contenus numériques

Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès, téléchargement ou démarrage du programme.

Article 8 - Validité des séances – annulation

Toute séance réglée est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date de paiement.

En cas d’annulation à l’initiative du client, une reprogrammation peut être proposée. À défaut de demande de reprogrammation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au-delà de la durée de validité indiquée, la séance est considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation de la séance dans le délai imparti.

Article 9 – Responsabilité

AURÉLIE MONTIN EI est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l’absence de résultats attendus par le Client ;

• des décisions prises par le Client sur la base des informations transmises ;

• de l’usage inapproprié ou non conforme des conseils donnés.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, documents, vidéos, audios et textes fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d’AURÉLIE MONTIN EI.

Article 13 - Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

MONTIN AURELIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

17634/VM/2512 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800

Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 14 – Informations légales

AURÉLIE MONTIN EI
9 B rue de Vincelles
71240 Saint‑Loup‑de‑Varennes
France